JORF n°114 du 16 mai 2004

Arrêté du 5 mai 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,

Article 1

Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en menuiseries fermetures et équipements est créé (ancien intitulé :
technicien métreur en menuiserie du bâtiment et d'agencement).

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-6 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 234 n (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en menuiseries fermetures et équipements sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

  1. Chiffrer une affaire en menuiseries fermetures et équipements ;

  2. Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en menuiseries fermetures et équipements ;

  3. Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en menuiseries fermetures et équipements.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.

ANCIEN INTITULÉ
Technicien(ne) métreur (-euse) en enveloppe bâtiment-fermeture
NOUVEL INTITULÉ
Technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements

Chiffrer une affaire en enveloppe bâtiment-fermetures.
Chiffrer une affaire en menuiseries fermetures et équipements.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en enveloppe bâtiment-fermetures.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en menuiseries fermetures et équipements.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en enveloppe bâtiment-fermetures.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en menuiseries fermetures et équipements.

IV. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements sont disponibles dans les centres AFPA et dans les centres agréés.

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

NOTA : Arrêté du 3 mai 2007 art. 1 : L'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(euse) en enveloppe bâtiment-fermeture est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 mai 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux