Créé le 1 février 2004 · En vigueur depuis le 18 août 2018
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 4 000 euros.
En vigueur depuis le samedi 18 août 2018
Modifié parArrêté du 14 août 2018art. 1
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 4 000 euros. ⏺
En vigueur du dimanche 1 février 2004 au vendredi 17 août 2018
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 2 286 euros.
Ce montant est porté à 3 250 euros si le président est fonctionnaire ou magistrat à la retraite.