Créé le 24 mai 2003
La remorque ou la semi-remorque peut être donnée ou prise en location dans tout Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de la Conférence européenne des ministres des transports.
Arrêté du 5 mai 2003
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 mai 2003
La remorque ou la semi-remorque peut être donnée ou prise en location dans tout Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de la Conférence européenne des ministres des transports.