Arrêté du 5 mai 2003

Article 2

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Article 2

L'entreprise qui prend en location le véhicule doit mettre à son bord la feuille de location ou la copie du contrat de location prévue à l'

article 7 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé

.

Ce document doit être présenté par le conducteur à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle des transports routiers. Il doit comporter au minimum les renseignements suivants :

a) La date de son établissement ;

b) Les dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ;

c) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du loueur ;

d) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du locataire ;

e) Le numéro d'immatriculation du véhicule moteur donné en location.

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En vigueur depuis le 24 mai 2003 · Dernière version le 6 août 2005

L'entreprise qui prend en location le véhicule doit mettre à son bord la feuille de location ou la copie du contrat de location prévue à l'article 7 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé.

Ce document doit être présenté par le conducteur à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle des transports routiers. Il doit comporter au minimum les renseignements suivants :

a) La date de son établissement ;

b) Les dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ;

c) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du loueur ;

d) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du locataire ;

e) Le numéro d'immatriculation du véhicule moteur donné en location.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-11-09 art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2005

En vigueur du samedi 24 mai 2003 au vendredi 5 août 2005

Source : Légifrance