Créé le 24 mai 2003 · En vigueur depuis le 6 août 2005
L'entreprise qui prend en location le véhicule doit mettre à son bord la feuille de location ou la copie du contrat de location prévue à l'article 7 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé.
Ce document doit être présenté par le conducteur à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle des transports routiers. Il doit comporter au minimum les renseignements suivants :
a) La date de son établissement ;
b) Les dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ;
c) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du loueur ;
d) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du locataire ;
e) Le numéro d'immatriculation du véhicule moteur donné en location.
Ce document doit être présenté par le conducteur à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle des transports routiers. Il doit comporter au minimum les renseignements suivants :
a) La date de son établissement ;
b) Les dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ;
c) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du loueur ;
d) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du locataire ;
e) Le numéro d'immatriculation du véhicule moteur donné en location.