Art. 5. - A l'article 12 (1er et 3e alinéa), les mots : « article 10 » sont remplacés par les mots : « article 11 ».
1 version
JORF n°112 du 15 mai 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - A l'article 12 (1er et 3e alinéa), les mots : « article 10 » sont remplacés par les mots : « article 11 ».