Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, MM.
Laurent Mommay et Hubert Estrade, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.