Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.