PROTOCOLE

D'ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL

Entre les parties soussignées, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du chômage partiel sont prorogées jusqu'au 30 juin 1997.

Article 2

Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1997 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1997.

Article 3

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et des affaires sociales.
Fait à Puteaux, le 17 décembre 1996.
Suivent les signataires :
Fédé-Unie chimie CFDT ;
Fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC ;
Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
Fédéchimie CGT-FO ;
Union des industries chimiques (UIC) et Syndicat français des enducteurs,
calandreurs et fabricants de revêtement de sols et murs (SFEC), chambre syndicale du papier (10e comité) (CSP) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques (FNIEEC) ;
Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP) ;
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG).