Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 17 décembre 1996 entre :
La Fédé-Unie chimie CFDT ;
La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC ;
La Fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
La Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La Fédéchimie CGT-FO,
D'une part, et
La Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
L'Union des industries chimiques (UIC) et le Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtement de sols et murs (SFEC), chambre syndicale du papier (10e comité) (CSP) ;
La Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
La Fédération nationale des industries des corps gras (FNCG) ;
La Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques (FNIEEC) ;
Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du commerce de gros de produits chimiques.

L'agrément des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit protocole d'accord.

Art. 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.