Arrêté du 5 mai 1995

Article 34

Créé le 7 mars 2001

L'arrêté du 4 janvier 1988 modifié relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis susvisé est abrogé à compter de cette même date.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1988-01-04

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001