Arrêté du 5 mai 1995

Article 33

Créé le 7 mars 2001

L'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements améliorés, ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat susvisé est abrogé à compter de cette même date.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1978-02-24

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001

L'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements améliorés, ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat susvisé est abrogé à compter de cette même date.