Créé le 7 mars 2001
L'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements susvisé est abrogé à compter de cette même date.
Créé le 7 mars 2001
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En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001