Arrêté du 5 mai 1995

Article 35

Créé le 7 mars 2001

L'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements susvisé est abrogé à compter de cette même date.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1988-01-04

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En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001