Créé le 7 mars 2001
L'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou prêts aidés par l'Etat susvisé est abrogé à compter de cette même date.
Arrêté du 5 mai 1995
Article 32
Effets de cet article
cite
Arrêté 1977-07-29
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001
L'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou prêts aidés par l'Etat susvisé est abrogé à compter de cette même date.