Créé le 7 mars 2001
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 5 mai 1995
Article 31
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En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001
Créé le 7 mars 2001
En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001