Art. 14. - L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est exprimée par la formule suivante:

A = CF - VFN x SU en construction neuve;

A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration,

avec:

A = assiette de subvention;

CF = charge foncière de l'opération mentionnée au 1o de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation;

PR = prix de revient provisionnel de l'opération mentionné au II de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation;

VFN: valeur foncière de référence en construction neuve définie à l'article 13 du présent arrêté;

VFA: valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à l'article 13 du présent arrêté;

SU: surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.