Art. 2. - L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Art. 2. - L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.