Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président,

présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants:

président: 728,30 F;

présidents adjoints: 609,80 F;

assesseurs: 490,30 F.

Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.