Arrêté du 5 mai 1995

Article 4

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Article 4

L'attribution des échelons de choix et d'ancienneté autre que ceux prévus à l'

article 3

ci-dessus a lieu dans les limites de durée prévues à l'

article 15

du

décret n° 77-347 du 28 mars 1977

modifié. Le nombre total des praticiens-conseils classés au 6e échelon de leur échelle ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des praticiens-conseils en exercice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995 · Dernière version le 18 décembre 2003

L'attribution des échelons de choix et d'ancienneté autre que ceux prévus à l'article 3 ci-dessus a lieu dans les limites de durée prévues à l'article 15 du décret n° 77-347 du 28 mars 1977 modifié. Le nombre total des praticiens-conseils classés au 6e échelon de leur échelle ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des praticiens-conseils en exercice.

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En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2003

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mercredi 17 décembre 2003

Source : Légifrance