Arrêté du 5 mai 1995

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 1995

L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'

article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

est abrogé.