Abrogé1 janvier 1996
Créé le 1 janvier 1995
Le montant de l'indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 285,30 F par session trimestrielle.
Arrêté du 5 mai 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 1995
Le montant de l'indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 285,30 F par session trimestrielle.