Arrêté du 5 mai 1995

Article 1

Abrogé1 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1995

Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 177,10 F par séance.
Sa rémunération totale ne peut excéder 1 070,40 F par an.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 1995

Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 177,10 F par séance.

Sa rémunération totale ne peut excéder 1 070,40 F par an.