Art. 16. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes:
- enveloppes no 1 comportant plusieurs bulletins;
- enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur; - enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe n 1.