Art. 2. - Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans les sociétés qui les emploient, ni dans leurs filiales, et devront exercer sous le statut d'indépendant.
Arrêté du 5 mai 1995
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Art. 2. - Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans les sociétés qui les emploient, ni dans leurs filiales, et devront exercer sous le statut d'indépendant.