JORF n°111 du 12 mai 1995

Art. 2. - Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans les sociétés qui les emploient, ni dans leurs filiales, et devront exercer sous le statut d'indépendant.


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Art. 2. - Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans les sociétés qui les emploient, ni dans leurs filiales, et devront exercer sous le statut d'indépendant.