Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après "les exportateurs") qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de la Communauté européenne des biens à double usage définis dans le règlement (CE) du Conseil n° 3381/94 susvisé et qui figurent dans les annexes de la décision du Conseil 94-942/PESC susvisée.