Arrêté du 5 mai 1995

Article 1

Créé le 7 mai 1995

Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'article L. 652-6 du code de la sécurité sociale et aux agents de contrôle de la Caisse nationale des barreaux français en application de l'article L. 723-6-2 du code précité. Les agents de contrôle du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse sont chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'

article L. 652-6 du code de la sécurité sociale

et aux agents de contrôle de la Caisse nationale des barreaux français en application de l'

article L. 723-6-2 du code

précité. Les agents de contrôle du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse sont chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.