JORF n°115 du 19 mai 1994

Art. 3. - Le traitement doit être précédé de la prise de clichés photographiques qui sont présentés au contrôle médical sur sa demande.


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Art. 3. - Le traitement doit être précédé de la prise de clichés photographiques qui sont présentés au contrôle médical sur sa demande.