Abrogé15 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 - art. 3
Créé le 11 mai 1992
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1992
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 15 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 24 septembre 2014art. 3
En vigueur du lundi 11 mai 1992 au mardi 14 octobre 2014