Créé le 6 mai 1988 · Abrogé le 12 mai 1995
Pour l'application de l'article 3 du décret du 5 mai 1988, les mesures sont effectuées conformément à la norme NF S 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.
1 version
1 cité