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Arrêté du 5 mai 1988

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Article 6

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

tous arrêtés ou décisions portant rémunération d'intermédiaires, versement d'honoraires et attribution d'indemnités diverses au titre des charges de personnel inscrites au budget de l'établissement ;

les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ainsi que les déplacements effectués en métropole par la voie aérienne ;

les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;

les marchés ;

les conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;

les opérations en capital ;

les engagements provisionnels relatifs aux dépenses autres que celles énumérées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 9 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des dépenses par le contrôleur financier

Résumé. Certaines dépenses et décisions de l'école de police doivent être approuvées par un contrôleur financier.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

  • tous arrêtés ou décisions portant rémunération d'intermédiaires, versement d'honoraires et attribution d'indemnités diverses au titre des charges de personnel inscrites au budget de l'établissement ;
  • les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ainsi que les déplacements effectués en métropole par la voie aérienne ;
  • les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
  • les marchés ;
  • les conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;
  • les opérations en capital ;
  • les engagements provisionnels relatifs aux dépenses autres que celles énumérées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au samedi 8 mars 2008

Source : Légifrance