Abrogé9 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 8 février 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 7 mai 1988
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.