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Arrêté du 5 mai 1988

Article 4

Créé le 7 mai 1988

Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2008

Abrogé parArrêté du 8 février 2008art. 8 (Ab)

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au samedi 8 mars 2008