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Arrêté du 5 mai 1988

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Article 4

Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.

Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 9 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur financier dans l'élaboration des textes et budgets

Résumé. Le contrôleur financier doit être consulté sur les projets de textes ou budgets qui pourraient affecter les finances d'un établissement, et ses avis sont transmis avec ces projets.

Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.

Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au samedi 8 mars 2008

Source : Légifrance