Abrogé9 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 8 février 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 7 mai 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1988
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2008
Abrogé parArrêté du 8 février 2008art. 8 (Ab)
En vigueur du samedi 7 mai 1988 au samedi 8 mars 2008