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Arrêté du 5 mai 1988

Article 11

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Article 11

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement, il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette, il vise :

les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

les ordres de reversement ;

les décisions portant remise gracieuse ;

les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 9 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur financier dans la gestion des finances publiques

Résumé. Le contrôleur financier surveille les recettes et dépenses d'un établissement, en vérifiant les propositions de non-valeur des créances, les ordres de reversement, et les décisions de placement de fonds.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement, il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette, il vise :

  • les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
  • les ordres de reversement ;
  • les décisions portant remise gracieuse ;
  • les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 8 mars 2008

Source : Légifrance