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Arrêté du 5 mai 1988

Article 11

Créé le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement, il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette, il vise :
  • les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
  • les ordres de reversement ;
  • les décisions portant remise gracieuse ;
  • les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 8 mars 2008