Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 mai 1988

Article 10

Créé le 7 mai 1988

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé par le contrôleur financier.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2008

Abrogé parArrêté du 8 février 2008art. 8 (Ab)

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au samedi 8 mars 2008