Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 mai 1988

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale supérieure de la police est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 9 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure de la police

Résumé. L'Ecole nationale supérieure de la police est contrôlée financièrement par un responsable nommé par le ministre des finances.

Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale supérieure de la police est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au samedi 8 mars 2008

Source : Légifrance