Arrêté du 5 juin 2026

Article 1

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Article 1

Les véhicules utilisés dans le cadre de la formation professionnelle à l'obtention du permis de conduire et aux qualifications professionnelles du groupe lourd du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et du corps des inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière elle-même assurée par des agents du corps, ne relèvent pas des obligations relatives à la formation professionnelle des conducteurs de transport routier et ne nécessitent pas la détention d'une carte de qualification conducteur et d'une carte conducteur pour le chronotachygraphe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Exemption des règles de formation pour les véhicules pédagogiques

Résumé. Les véhicules utilisés pour former les conducteurs de poids lourds ne sont pas soumis aux mêmes règles que ceux du transport routier.

Les véhicules utilisés dans le cadre de la formation professionnelle à l'obtention du permis de conduire et aux qualifications professionnelles du groupe lourd du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et du corps des inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière elle-même assurée par des agents du corps, ne relèvent pas des obligations relatives à la formation professionnelle des conducteurs de transport routier et ne nécessitent pas la détention d'une carte de qualification conducteur et d'une carte conducteur pour le chronotachygraphe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Source : Légifrance