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Arrêté du 5 juin 2026

relatif à l'utilisation des véhicules pour la formation à l'obtention du permis de conduire et aux qualifications professionnelles du groupe lourd au sein des corps de la sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des règles de transport pour les véhicules de formation des conducteurs

Résumé. Les véhicules utilisés pour former les conducteurs de poids lourds ne sont pas soumis aux mêmes règles que ceux du transport routier.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, notamment son annexe IV ;

Vu le règlement 561/2006/CE du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 des transports par route ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-15 (Exemptions de formation pour certains conducteurs) ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 2 août 2018 (Formation obligatoire pour les inspecteurs du permis de conduire) relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Exemption des règles de formation pour les véhicules pédagogiques

Résumé. Les véhicules utilisés pour former les conducteurs de poids lourds ne sont pas soumis aux mêmes règles que ceux du transport routier.

Les véhicules utilisés dans le cadre de la formation professionnelle à l'obtention du permis de conduire et aux qualifications professionnelles du groupe lourd du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et du corps des inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière elle-même assurée par des agents du corps, ne relèvent pas des obligations relatives à la formation professionnelle des conducteurs de transport routier et ne nécessitent pas la détention d'une carte de qualification conducteur et d'une carte conducteur pour le chronotachygraphe.

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2026 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

E. Balit

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Arrêté du 5 juin 2026
Article 1
Article 2