Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, notamment son annexe IV ;
Vu le règlement 561/2006/CE du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 des transports par route ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-15 (Exemptions de formation pour certains conducteurs)Art. R.3314-15Exemptions de formation pour certains conducteursCertains conducteurs sont exemptés de la formation professionnelle obligatoire, comme ceux qui conduisent des véhicules lents, militaires ou en cas d'urgence. ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire)Organisation des inspecteurs du permis de conduireCe décret de 2013 organise les règles pour devenir et évoluer en tant qu'inspecteur du permis de conduire, en précisant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement. modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 2 août 2018 (Formation obligatoire pour les inspecteurs du permis de conduire)Formation obligatoire pour les inspecteurs du permis de conduireLes inspecteurs du permis de conduire doivent suivre des formations obligatoires pour être compétents. relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrête :