Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant sur les régimes de prévoyance et de santé
Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la solidarité des régimes de prévoyance et de santé pour les employés du secteur tertiaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.