Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de solidarité
Résumé. Les nouvelles règles de solidarité pour les régimes de prévoyance et de santé entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.