Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des montants maximaux pour le régisseur
Résumé Le régisseur ne peut garder que jusqu’à un millier d’euros en caisse et trente-neuf mille euros sur son compte bancaire ou postal local.
Mots-clés : Gestion financière Régisseur
L'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 5. - « Le montant maximum de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit :
« - montant maximum de l'encaisse : 1 000 euros ;
« - montant maximum l'avoir du compte bancaire ou postal local : 29 000 euros ».
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