Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'avance au régisseur à 30 000 €
Résumé L’arrêté fixe le montant d’avance à donner au régisseur à trente mille euros.
Mots-clés : finance réglementation administration publique
L'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 30 000 euros ».
1 version