JORF n°0132 du 7 juin 2025

Arrêté du 5 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 à L. 162-54, R. 162-73 à R. 162-111 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2025 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale et la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forfait Technique – Télémédecine Défibrillator/Stimulator

Résumé Le montant forfaitaire est fixé à 540 € TTC par patient afin d’assurer la rémunération du dispositif médical numérique utilisé en télésurveiller les patients porteurs d’un défibrillateur ou d’un stimulateur cardiac.
Mots-clés : télésurveillance médicale

Le montant forfaitaire, ou « forfait technique », assurant la rémunération de l'exploitant, BOSTON SCIENTIFIC, ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale relative aux patients porteurs d'un défibrillateur automatique implantable ayant une fonction de télésurveillance et aux patients porteurs d'un stimulateur cardiaque ayant une fonction de télésurveillance, définie ci-dessous, est le suivant :

| Code | Désignation |Montant forfaitaire applicable par patient
en € TTC| |-------|--------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |6699923|DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE, FORFAIT SEMESTRIEL, BOSTON| 540,21 € |

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juin 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

J. Pougheon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech