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Arrêté du 13 mars 2025

fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale et la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale

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Fixation des tarifs pour la télésurveillance médicale

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour la surveillance médicale à distance via des dispositifs numériques, comme pour le diabète ou les problèmes cardiaques.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale), L. 162-54 (Remboursement de la télésurveillance médicale), R. 162-74 (Critères pour le remboursement des activités de télésurveillance médicale) et R. 162-95 (Remboursement des activités de télésurveillance médicale) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2024 (Modification des tarifs de télésurveillance médicale pour les patients cardiaques) fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 (Modification des coûts de la télésurveillance médicale) fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité social ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-54 du code de la sécurité sociale (Remboursement de la télésurveillance médicale) relatif à la modulation de la base forfaitaire des montants, prévus ou constatés, remboursés par l'assurance maladie obligatoire au titre de l'activité de télésurveillance médicale et de l'arrêté susvisé du 16 mai 2023, les tarifs des forfaits techniques assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance doivent faire l'objet d'une révision tous les 6 mois ;

Considérant qu'en application de l'arrêté du 25 octobre 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques), le montant forfaitaire est révisé à la même périodicité que l'arrêté du 16 mai 2023 ;

Considérant qu'au regard de la progression de la file active mensuelle moyenne constatée de patients télésurveillés et facturés au titre du second semestre de l'année 2024, les tarifs applicables antérieurement pour les codes 1654962, 1668102, 1612544, 1614425, et 1672960 doivent être révisés conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 16 mai 2023 tel que précisé à l'article 1er du présent arrêté ;

Considérant qu'au regard de la progression de la file active mensuelle moyenne constatée de patients télésurveillés et facturés au titre du second semestre de l'année 2024, le tarif applicable antérieurement pour les codes 1693360, et 1684727 doivent être révisés conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 25 octobre 2023 tel que précisé à l'article 1er du présent arrêté ;

Considérant qu'au regard de la progression de la file active mensuelle moyenne constatée de patients télésurveillés et facturés au titre du second semestre de l'année 2024, le tarif applicable antérieurement pour les codes 1643272, et 1662186 doivent être révisés conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 23 février 2024 tel que précisé à l'article 1er du présent arrêté ;

Considérant qu'au regard de l'article 4 de l'arrêté 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques susvisés, ainsi que de l'article 67 (Ajout d'un critère de modération pour la prise en charge de la télésurveillance médicale) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024 une révision tarifaire de 20 % peut être appliquée pour les codes individuels suivant 6637313, 6699923, 6694481 ;

Considérant qu'au regard de la file active mensuelle moyenne constatée de patients télésurveillés et facturés au titre du second semestre de l'année 2024, il n'y a pas lieu de modifier les tarifs applicables antérieurement pour les codes 1694358 ; 1659468 ; 1615488 ; 1649990 ; 1675415 ; 1610539 ; 1685307 ; 1615318 ; 1669248 ; 1668154 ; 1646336 ; 1623520 ; 1621879 ; 1669254 ; 1635350 ; 1699166 ; 1615258 ; 1698646 ; 1613294 ; 1687186 ; 1672138 ; et 1644923,

Arrêtent :

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Forfaits techniques de télésurveillance médicale

Résumé. Ce texte indique combien on paie chaque mois ou semestre pour différents dispositifs médicaux numériques qui permettent de surveiller la santé à distance.

Les forfaits techniques prévus par les arrêtés susvisés assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale, pour les activités de télésurveillance définies ci-dessous, sont les suivants :

Code Désignation Montant forfaitaire applicable
par patient en € TTC
1654962 DMN-TSM, DIABETE TYPE 1 ET TYPE 2 SOUS INS forfait mensuel 48,79 €
1668102 DMN-TSM, INSU RENALE CHRONIQUE DIALYSE TRANSPLANT forfait mensuel 47,03 €
1612544 DMN-TSM, INSU CARDIAQUE CHRONIQUE, forfait mensuel 40,20 €
1643272 DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE FORFAIT MENSUEL 90,04 €
1662186 DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE FORFAIT SEMESTRIEL 540,21 €
1614425 DMN-TSM, RESILIENCE PRO, BETTERISE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM11 2C 48,43 €
1672960 DMN-TSM, RESILIENCE PRO, BETTERISE, MENSUEL CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM11 2C 70,20 €
1693360 DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, PECAN FORFAIT MENSUEL, CIM 11 2C 48,43 €
1684727 DMN-TSM, CONTINUUM+ CONNECT, PECAN FORFAIT MENSUEL, CIM 11 2C 48,43 €
6637313 DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE, FORFAIT SEMESTRIEL, MEDTRONIC 432,17 €
6699923 DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE, FORFAIT SEMESTRIEL, BOSTON 432,17 €
6694481 DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE, FORFAIT SEMESTRIEL, BIOTRONIK 432,17 €
6646619 DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE, FORFAIT SEMESTRIEL, ABBOTT 540,21 €
6643124 DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE, FORFAIT SEMESTRIEL, MICROPORT 540,21 €
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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté devient effectif le 1ᵉʳ avril 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.

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Tarifs de la télésurveillance médicale

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs mensuels ou semestriels pour la télésurveillance médicale de diverses conditions, comme le diabète ou les problèmes cardiaques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

J. Pougheon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 13 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3