Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le directeur général des outre-mer
Résumé Deux responsables doivent faire en sorte que cet arrêté est respecté et publié dans le journal officiel.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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