Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates de référence
Résumé Les dates de référence dans l'article 8 ont été changées pour février 2023
Au a et b de l'article 8 de l'arrêté du 7 avril 2021 susvisé, les mots : « mai 2017 » sont remplacés par les mots : « février 2023 » et au c et d de ce même article, les mots : « novembre 2013 » sont remplacés par les mots : « février 2023 ».
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