Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2022-2023-2024
Résumé Les règles pour les contrats de vente de vin sont prolongées jusqu'à la fin de l'année 2024 pour les viticulteurs et les négociants de la région du Roussillon.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2022-2023-2024 conclu le 19 janvier 2023 dans le cadre de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR) et portant sur l'ajout de la proposition préalable du producteur dans les contrats d'achat type interprofessionnel ainsi que son annexe ont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVR ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations et indications.
1 version