JORF n°0138 du 16 juin 2023

Arrêté du 5 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR) ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux dispositions de l'accord triennal interprofessionnel 2022-2023-2024 portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins d'appellation d'origine contrôlée et à indication géographique protégée du Roussillon ;

Vu la décision de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon en date du 19 décembre 2022 visant à faire étendre l'avenant portant sur l'ajout de la proposition préalable du producteur dans les contrats d'achat professionnels,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2022-2023-2024

Résumé Les règles pour les contrats de vente de vin sont prolongées jusqu'à la fin de l'année 2024 pour les viticulteurs et les négociants de la région du Roussillon.

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2022-2023-2024 conclu le 19 janvier 2023 dans le cadre de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR) et portant sur l'ajout de la proposition préalable du producteur dans les contrats d'achat type interprofessionnel ainsi que son annexe ont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVR ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations et indications.

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Article 2

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Consultation de l'avenant n° 1

Résumé L'avenant n° 1 sera disponible en ligne et dans certains bureaux à Paris et Perpignan dès sa publication.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-254a79be-3b94-4005-90c9-8ecf5bc53189 permettra de consulter l'avenant n° 1 approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), 19, avenue de Grande-Bretagne, 66006 Perpignan Cedex.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juin 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini