Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des dispositions de l'avenant n° 7 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 du CIVL
Résumé Les règles de l'accord des vins du Languedoc sont prolongées jusqu'à fin 2023 pour les viticulteurs et négociants en vins.
Les dispositions de l'avenant n° 7 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu le 13 janvier 2023 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) et portant sur l'ajout de la proposition préalable du producteur dans les contrats d'achat type interprofessionnels sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.
1 version