JORF n°0138 du 16 juin 2023

Arrêté du 5 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc modifié par l'arrêté du 8 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2021 relatif aux dispositions de l'accord triennal interprofessionnel 2021-2023 portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2021-2022 et 2023 ;

Vu la décision de l'assemblée générale ordinaire du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) en date du 13 janvier 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant n° 7 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 du CIVL

Résumé Les règles de l'accord des vins du Languedoc sont prolongées jusqu'à fin 2023 pour les viticulteurs et négociants en vins.

Les dispositions de l'avenant n° 7 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu le 13 janvier 2023 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) et portant sur l'ajout de la proposition préalable du producteur dans les contrats d'achat type interprofessionnels sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.

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Article 2

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Consultation de l'avenant n° 7 relatif aux boissons

Résumé L'avenant n° 7 est disponible en ligne et dans certains bureaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1fefd369-649a-4cd5-b100-675d3411bd77 permettra de consulter l'avenant n° 7 approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 6, place des Jacobins, 11100 Narbonne.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juin 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini