Arrêté du 5 juin 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mars 2022

Art. 10

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Élargissement de la composition du jury national

Résumé. Le jury national inclut désormais des psychologues et des personnalités qualifiées, en plus des policiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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