JORF n°0157 du 26 juin 2020

Article 3

Article 3

L'extension des effets et sanctions de la convention collective, de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective, ledit avenant et ledit accord.


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L'extension des effets et sanctions de la convention collective, de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective, ledit avenant et ledit accord.